CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, utilisant le Service. « Éditeur »
: ETOILE401 SAS, 142 AVENUE PAUL SANTY, LYON, FRANCE, en sa qualité d’éditeur du Site. « Utilisateur »
: toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site. « Service »
: mise à disposition par l’Éditeur d’un système permettant l’exploitation d’un site de vente en ligne
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
La navigation sur le Site implique l’acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. L’inscription sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Lors de l’adhésion au Service, cette acceptation sera confirmée en cochant la case « J’accepte les conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite du Client.
ARTICLE 3. OBJET
Le Site est destiné à la vente en ligne d’outils et d’accessoires.
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1 PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site le jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés sont valables jusqu’à la date de la commande et ne préjugent en rien des prix futurs. Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros, hors taxes.
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures seront émises à la fin de chaque mois. Chaque facture est payable par le Client avant le 5 du mois suivant. Le non-paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture entraînera la suspension automatique du Service par l’Éditeur. Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou par carte bancaire. L’Éditeur a accès à toutes les données relatives aux moyens de paiement du Client.
ARTICLE 5. DROITS DES CONSOMMATEURS
Le service client est joignable par e-mail à l'adresse suivante : team@lab401.com
ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES UTILISATEURS
6.1 COOKIES
6.1.1 COOKIES
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur ce Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur peut être amené à envoyer un cookie vers l’appareil de navigation de l’internaute.
6.1.2 DURÉE DE VIE DES COOKIES
Les cookies sont utilisés pour stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi que les données saisies par les internautes lors de leur visite (recherche, identifiant, e-mail, mot de passe). Ces cookies sont destinés à être conservés sur l’appareil de navigation de l’internaute pendant des durées variables pouvant aller jusqu’à un an, et peuvent être lus et utilisés par l’Éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur ce Site.
6.1.3 MOYENS DE S’OPPOSER À L’UTILISATION DES COOKIES
L’internaute a la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / confidentialité ou vie privée). Dans ce cas, la navigation sur ce site web ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un préjudice pour lequel le client ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation.
6.1.4 SUPPRESSION DES COOKIES
Les internautes ont également la possibilité de supprimer les cookies installés sur leur ordinateur en accédant au menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement : « Outils » ou « Options » / « Confidentialité » ou « Vie privée »). Cette action prive les Clients des avantages offerts par les cookies.
6.2 ADRESSES IP
6.2.1 DÉFINITION ET COLLECTE DES ADRESSES IP
L’adresse IP est une série de chiffres séparés par des points, permettant l’identification unique d’un ordinateur sur Internet. L’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP s’effectuera de manière anonyme. L’adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
6.2.2 COMMUNICATION DES ADRESSES IP
L’Éditeur est tenu de communiquer toutes les données à caractère personnel relatives à un Utilisateur dès lors qu’il fait l’objet d’une assignation de la police ou d’une décision de justice relevant de la juridiction du pays de l’Éditeur. L’adresse IP peut être recoupée avec l’identité réelle de l’internaute grâce à la coopération du fournisseur d’accès à Internet concerné.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
7.1 NATURE DES OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR
L’éditeur n’est tenu que de répondre aux questions relatives au Service. L’éditeur n’a aucune obligation concernant le contenu des publications ou les conseils prodigués.
7.2 FORCE MAJEURE – MANQUEMENT DU CLIENT
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de faute de la part du Client, telles que définies dans le présent article :
7.2.1 FORCE MAJEURE
Aux fins des présentes conditions générales, sont considérés comme des cas de force majeure, et ne donnent pas lieu à réclamation de la part du Client : la limitation ou la perturbation du Service due à : un incendie, une épidémie, une explosion, un tremblement de terre, un problème de bande passante ou de connectivité, une défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement d’installations, l’utilisation illégale ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, le piratage informatique, des failles de sécurité liées à l’hébergement du Site ou aux développeurs, une inondation, une panne d’électricité, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou une exigence de tout gouvernement, une réquisition, une grève, un boycott ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur. Dans de telles circonstances, l’Éditeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, de cette restriction ou de ce désagrément.
7.2 MANQUEMENT DU CLIENT
Aux fins des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client, opposable à ce dernier, toute utilisation abusive du Service, toute faute, négligence, omission ou manquement de sa part ou de celle de ses employés, le non-paiement des factures échues, le non-respect des conseils prodigués par l’Éditeur sur son site web et la communication d’informations erronées (telles que, sans s’y limiter, l’autorisation accordée par le Client de copier un badge). Sont également considérés comme des manquements du Client le fait de ne pas tenir un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro d’identification du titulaire du badge pour toute opération de copie, ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots ou des requêtes automatisées, dont l’utilisation enfreindrait la lettre ou l’esprit des présentes conditions générales de vente. En cas de manquement, l’accès du Client au Service peut être interrompu par l’Éditeur.
7.3 PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES
En cas d’impossibilité d’accéder au site en raison de problèmes techniques de quelque nature que ce soit, le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ni réclamer aucune indemnisation. L’indisponibilité, même prolongée et sans limitation à un ou plusieurs services en ligne, ne saurait être considérée comme préjudiciable aux Clients et ne saurait en aucun cas donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts de la part de l’Éditeur. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable si le contenu de ces sites enfreint la législation. De même, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si la visite par un Utilisateur de l’un de ces sites lui cause un préjudice.
7.4
En l’absence de preuve légale contraire ou de dispositions réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, au personnel et à certains dommages subis par le Client résultant de la défaillance en question. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, la perte de contrôle, l’atteinte à l’image de marque, les perturbations commerciales et le manque à gagner ou la perte de clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts à la charge de l’Éditeur ne saurait en aucun cas dépasser le prix du Service commandé.
ARTICLE 8. COMMANDES
8.1 CONFIRMATION DE COMMANDE
Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client à la fin du mois. La facturation intervient à une date prédéterminée et un rappel par e-mail ou SMS sera envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu’au paiement de la ou des factures.
8.2 GARANTIE
L’Éditeur ne facturera aucun frais de service si une copie n’est pas une duplication validée à 100 %.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 CONFIRMATION DE COMMANDE
Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client à la fin du mois. La facturation intervient à une date prédéterminée et un rappel par e-mail ou SMS sera envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu’au paiement de la ou des factures.
8.2 GARANTIE
Les contenus (textes, images, schémas, etc.), la structure et les logiciels utilisés pour l’exploitation du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle effectuée sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit constitue une violation des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de donner lieu à des poursuites. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par quelque technique ou procédé que ce soit. Les informations publiées sur ce Site sont fournies à titre purement informatif, sans garantie d’exactitude. L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, qui serait présumée causer un préjudice direct ou indirect au Client.
ARTICLE 10. CONDITIONS GÉNÉRALES
10.1 JURIDICTION
La juridiction compétente pour les présentes Conditions générales est la France.
10.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales réputées applicables sont celles en vigueur au moment de la duplication d’un badge.
10.3 RÈGLEMENT À L'AMIABLE DES LITIGES
Sauf obligation contraire, tout litige susceptible de naître dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales fera l’objet, avant toute action en justice, d’un règlement à l’amiable, à la discrétion de l’Éditeur. Il est expressément précisé que le règlement des litiges ne suspend pas les délais prévus pour l’introduction d’une action en justice.
10.4 VALIDITÉ
La nullité d’une disposition du présent Contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ni du contrat dans son ensemble, qui conservent leur plein effet et leur portée. Dans un tel cas, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition nulle par une disposition valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
10.5 NON-RENONCIATION AUX DROITS
Le fait que l’Éditeur ne fasse pas valoir une violation de ses droits ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation auxdits droits.
11. RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
11.1 Responsabilités en matière de piles et de batteries
L’identifiant unique FR533198_06MAID, attestant de l’inscription de la société au registre des producteurs du secteur « Piles et Batteries », en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, a été attribué par l’ADEME à la société ETOILE 401 (SIRET : 89081771100017). Cet identifiant atteste que l’entreprise s’est acquittée de son obligation d’inscription au registre des producteurs de batteries et qu’elle a effectué ses déclarations de mise sur le marché auprès d’Ecosystem.
11.2 Responsabilités en matière d’emballages
L’identifiant unique FR533198_05GSBV, attestant de l’inscription de la société au registre des producteurs du secteur des équipements électriques et électroniques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, a été attribué par l’ADEME à la société ETOILE 401 (SIRET : 89081771100017). Cet identifiant atteste que l’entreprise s’est acquittée de son obligation d’inscription au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques, ainsi que de la remise de ses déclarations de mise sur le marché à Ecosystem.