CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. DEFINITION

Client" : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, utilisant le Service.
"Editeur" : ETOILE401 SAS, en sa qualité d'éditeur du Site.
"Utilisateur" : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.
"Service" : Mise à disposition par l'Editeur d'un système permettant la réalisation d'un site de vente en ligne.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

La navigation sur le Site implique l'acceptation par tout internaute des présentes conditions. L'inscription au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Lors de l'adhésion au Service, cette acceptation sera confirmée en cochant la case . 'J'accepte les Conditions Générales'. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

ARTICLE 3. OBJET

Le Site est destiné à l'achat en ligne d'outils et d'accessoires.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1 PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site le jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés sont valables jusqu'à la date de la commande et ne préjugent en rien des prix à venir. Les prix affichés sur le site sont convenus en Euros, hors taxes.

4.2 MODE DE PAIEMENT

Les factures sont émises à la fin de chaque mois. Chaque facture est payable par le Client avant le 5 du mois suivant. Le non-paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture entraînera la suspension automatique du Service par l'Editeur. Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou par carte de crédit. L'Editeur a accès à toutes les données relatives aux moyens de paiement du Client.

ARTICLE 5. DROITS DES CONSOMMATEURS

Le Service Client est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : team@lab401.com

ARTICLE 6. COOKIES & ADRESSES IP DES UTILISATEURS

6.1 COOKIES

6.1.1 COOKIES

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur peut procéder à l'envoi d'un cookie sur l'appareil de navigation de l'internaute.

6.1.2 EXPIRATION DES COOKIES

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi que toute donnée saisie par les internautes lors de leur visite (recherche, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le terminal de navigation de l'internaute pour une durée variable pouvant aller jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une prochaine visite de l'internaute sur ce Site.

6.1.3 LES MOYENS DE S'OPPOSER À L'UTILISATION DES COOKIES

L'internaute a la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou de supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée). Dans ce cas, la navigation sur ce site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne peut en aucun cas constituer un dommage pour lequel le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.1.4 SUPPRESSION DES COOKIES

Les internautes ont également la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement outils ou options / vie privée). Cette suppression exclut les Clients du bénéfice des cookies.

6.2 ADRESSES IP

6.2.1 DÉFINITION ET COLLECTE DES ADRESSES IP

L'adresse IP est une série de chiffres séparés par des points, permettant l'identification unique d'un ordinateur sur Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP se fera de manière anonyme. L'adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée légale.

6.2.2 COMMUNICATION DES ADRESSES IP

L'Editeur doit divulguer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur dès lors qu'il fait l'objet d'une assignation légale de la Police ou d'une décision de justice dans la juridiction du pays de l'Editeur. L'adresse IP peut être rapprochée de l'identité réelle de l'Internet grâce à la coopération du fournisseur d'accès Internet associé.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

7.1 NATURE DES OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

L'Editeur a pour seule obligation de répondre aux questions relatives au Service. L'Editeur n'a aucune obligation en ce qui concerne le contenu des badges ou les conseils.

7.2 FORCE MAJEURE - MANQUEMENT DU CLIENT

L'Editeur ne sera pas responsable en cas de force majeure ou de faute du Client, tels que définis dans le présent article :

7.2.1 FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, et ne peuvent donner lieu à réclamation de la part du Client, au sens des présentes conditions générales, les limitations ou perturbations du Service dues à : incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, problème de bande passante ou de connectivité, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, utilisation illégale ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, piratage, failles de sécurité dues à l'hébergement du Site ou des développeurs, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, boycott, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, de cette restriction ou de ce désagrément.

7.2 MANQUEMENT DU CLIENT

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client, opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, le non-paiement des factures dues, le non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son site Internet et la communication d'informations erronées (telles que notamment l'autorisation du Client de copier un badge). Est également considéré comme un manquement du Client la non-conservation d'un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro d'identification du détenteur du badge pour toute opération de copie, la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots ou des requêtes automatisées dont la mise en œuvre violerait la lettre ou l'esprit des présentes conditions générales de vente. En cas de manquement, l'accès du Client au Service pourra être interrompu par l'Editeur.

7.3 PROBLÈMES TECHNIQUES - LIENS HYPERTEXTES

En cas d'impossibilité d'accès au site en raison de problèmes techniques quels qu'ils soient, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans limitation d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être considérée comme un dommage pour les Clients et ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations. De même, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite d'un Utilisateur sur l'un de ces sites lui causait un préjudice.

7.4

Sauf preuve légale ou disposition réglementaire contraire, la responsabilité de l'Editeur est limitée aux préjudices directs, au personnel et aux quelques dommages et intérêts du Client découlant du manquement concerné. L'Editeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de contrôle, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts supportés par l'Editeur ne pourra en aucun cas excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 8. COMMANDES

8.1 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client en fin de mois. La facturation se fait à une date prédéterminée et un rappel par email ou SMS est envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu'à ce que la ou les factures aient été payées.

8.2 GARANTIE

L'Editeur ne facturera pas de frais de service si une copie n'est pas une duplication validée à 100%.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 CONFIRMATION DE COMMANDE

Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client en fin de mois. La facturation se fait à une date prédéterminée et un rappel par email ou SMS est envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu'au paiement de la (des) facture(s).

8.2 GARANTIE

Le contenu (textes, images, schémas, etc.), la structure et les logiciels utilisés pour faire fonctionner le Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par quelque technique ou procédé que ce soit. Les informations publiées sur ce Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'une omission, d'une inexactitude ou d'une erreur quelconque dans ces informations, qui serait de nature à causer un préjudice direct ou indirect au Client.

ARTICLE 10. CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1 JURIDICTION

La juridiction compétente pour les présentes conditions générales est la France.

10.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales réputées applicables sont celles en vigueur au moment de la duplication d'un badge.

10.3 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf obligation contraire, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales feront l'objet, avant toute action judiciaire, d'un règlement amiable, à la discrétion de l'Editeur. Il est expressément précisé que le règlement des réclamations ne suspend pas les délais prévus pour l'introduction d'une action en justice.

10.4 VALIDITE

La nullité d'une disposition du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conservent leur plein effet et leur portée. Dans ce cas, les parties remplaceront au mieux la disposition nulle par une disposition valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5 NON RENONCIATION AUX DROITS

La non-poursuite par le Publish d'une violation de droits ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à ces droits.